Guide 09 Cc Pays d'Hautefort GUIDE09-CC_Pays-Hautefort | Page 14

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Zones constructibles aujourd’hui
La loi du 7 janvier 1983 a instauré
le principe de constructibilité limitée
pour les communes ne possédant
pas de document d’urbanisme.
Cette loi limite très fortement toute
extension communale dans une
région où les bourgs ne sont guère
plus grands que les hameaux et où
l’habitat traditionnel est implanté de
façon éparse.
Une Carte Communale est un
document d’urbanisme simplifié
déterminant les modalités d’applica-
tion des règles générales du Règle-
ment National d’Urbanisme (RNU).
Elle est composée d’un rapport
de présentation et de documents
graphiques. Une fois approuvée elle
est opposable au tiers. « Le ou les
documents graphiques délimitent les
secteurs où les constructions sont
autorisées et ceux où les construc-
tions ne sont pas autorisées, à l’excep-
tion de l’adaptation, du changement
de destination, de la réfection ou de
l’extension des constructions existan-
tes ou des constructions et installa-
tions nécessaires à des équipements
collectifs, à l’exploitation agricole ou
forestière et à la mise en valeur des
ressources naturelles. Ils peuvent
également préciser qu’un secteur est
réservé à l’implantation d’activités,
notamment celles qui sont incom-
patibles avec le voisinage des zones
habitées....» article R124-3 du code
de l’urbanisme.
limite Pays de Hautefort zones diffuses
limite communale cours d’eau zones agglomérées et
extension
voie de circulation zones à aménager
bourg zones artisanales
et de loisirs
implantation isolée
hameau
Zones diffuses
courbes de niveau
Zones agglomérées et extensions
60 % des espaces
constructibles sont de
type diffus.
Sur des terrains de
2500m 2 en moyenne, les
nouvelles constructions,
s’égrènent le long des
voies existantes sans
aménagement urbain
spécifique.
18% des terrains
constructibles
se situent en extension
immédiate des bourgs
et des hameaux, et 3 %
comblent leurs espaces
déjà agglomérés.
La cohabitation des
nouvelles constructions
avec le bâti aggloméré
est l’un des problèmes de
ces zones.