Guide 09 Cc Pays d'Hautefort GUIDE09-CC_Pays-Hautefort - Page 14

12 Zones constructibles aujourd’hui La loi du 7 janvier 1983 a instauré le principe de constructibilité limitée pour les communes ne possédant pas de document d’urbanisme. Cette loi limite très fortement toute extension communale dans une région où les bourgs ne sont guère plus grands que les hameaux et où l’habitat traditionnel est implanté de façon éparse. Une Carte Communale est un document d’urbanisme simplifié déterminant les modalités d’applica- tion des règles générales du Règle- ment National d’Urbanisme (RNU). Elle est composée d’un rapport de présentation et de documents graphiques. Une fois approuvée elle est opposable au tiers. « Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les construc- tions ne sont pas autorisées, à l’excep- tion de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existan- tes ou des constructions et installa- tions nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. Ils peuvent également préciser qu’un secteur est réservé à l’implantation d’activités, notamment celles qui sont incom- patibles avec le voisinage des zones habitées....» article R124-3 du code de l’urbanisme. limite Pays de Hautefort zones diffuses limite communale cours d’eau zones agglomérées et extension voie de circulation zones à aménager bourg zones artisanales et de loisirs implantation isolée hameau Zones diffuses courbes de niveau Zones agglomérées et extensions 60 % des espaces constructibles sont de type diffus. Sur des terrains de 2500m 2 en moyenne, les nouvelles constructions, s’égrènent le long des voies existantes sans aménagement urbain spécifique. 18% des terrains constructibles se situent en extension immédiate des bourgs et des hameaux, et 3 % comblent leurs espaces déjà agglomérés. La cohabitation des nouvelles constructions avec le bâti aggloméré est l’un des problèmes de ces zones.