De l’égalité formelle à l’égalité substantielle
femmes (2006), la Loi générale sur l'égalité entre les femmes et les hommes (2007) et la Loi fédérale pour prévenir et éliminer la discrimination (2007).
Dre Incháustegui a ensuite offert un portrait d’ensemble des femmes occupant une charge publique au Mexique. Elle a fourni quelques exemples des gains modérés qui ont été faits ; par exemple, 25 % des juges du pays sont actuellement des femmes. Pendant ce temps, les progrès au sein des gouvernements locaux sont plus mitigés. Elle a avancé qu'il semble en effet plus difficile d’acquérir de l’influence au sein des institutions politiques locales, notamment dans les municipalités et districts. Le harcèlement politique peut expliquer pourquoi certaines femmes participent peu à la vie politique locale, dit-elle. Il y a même de rares cas où des politiciennes locales ont été assassinées.
En conclusion, Dre Incháustegui a rappelé au public que les progrès réalisés en matière d’égalité des sexes ont été significatifs depuis l'adoption de la CEDAW, mais ils demeurent incomplets et irréguliers. Malgré ces réalisations, les avancées législatives ne représentent qu’une partie de l’équation. Il reste encore beaucoup à accomplir pour s’assurer de la mise en œuvre efficace de ces lois.
1 La CEDAW a été adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1979 et est entrée en vigueur en 1981.
2 Voir notamment: la Conférence internationale sur la population et le développement au Caire en 1994; la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará) en 1994; la 4e Conférence mondiale sur les femmes à Pékin en 1995.
3 L’Argentine, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Guatemala, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Salvador ont criminalisé le fémicide (également appelé « féminicide »). La criminalisation du fémicide sera débattue prochainement dans les législatures de la Bolivie, du Brésil et du Paraguay.
CEDAW, Article 2
Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s'engagent à :
· Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre
disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n'est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d'autres moyens appropriés, l’application effective dudit principe;
· Adopter des mesures législatives et d’autres mesures
appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;
· Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes
sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;
· S'abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des
femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;
· Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la
discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;
· Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des
dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;
· Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une
discrimination à l’égard des femmes.
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