Votations du 9 juin 2013 9
Election du Conseil fédéral par le peuple
Deux sièges garantis aux minorités linguistiques
L’initiative pour l’élection du Conseil fédéral par le peuple garantit une représentation adéquate des minorités linguistiques au Conseil fédéral : au moins deux représentants de la Suisse
francophone ou italophone doivent siéger au gouvernement national. L’élection du Conseil
fédéral par le peuple protège même mieux les minorités linguistiques que ce n’est le cas
aujourd’hui.
Il n’existe actuellement aucune règle en ce sens.
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L’initiative populaire « Election du Conseil fédéral par le peuple » pose les bases du système électoral,
les dispositions détaillées devant être réglées dans le cadre de l’application. En garantissant deux sièges au
Conseil fédéral à la Suisse latine, elle s’inspire du système du canton bilingue de Berne.
www.election-populaire.ch
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