Dangers sur les droits populaires 5
ment fondamental par rapport au rôle
actuellement donné à la Constitution.
Le Conseil fédéral veut amputer les
droits populaires
Deux projets soumis à consultation mi-mai par le Conseil fédéral
empruntent la même voie. Le Conseil fédéral veut durcir les critères
de validité des initiatives fédérales.
En droit actuel, le Parlement déclare une initiative fédérale invalide
lorsqu’elle viole des rè-gles impératives du droit international public.
Désormais, l’administration fédérale
devrait effectuer un contrôle matériel,
avant même la récolte de signatures.
Dans l’éventualité où une initiative
présenterait un conflit potentiel avec
un traité international quelconque ou
avec une norme de droit international
public, même non impérative, un «
avertissement » devra être apposé sur
le formulaire d’initiative. L’objectif
du Conseil fédéral est ici d’influer sur
la récolte de signatures.
La Landsgemeinde d‘Appenzell. Si on suit le Conseil fédéral, les droits fondamentaux des Suisses et des Suissesses appartiendront bientôt au passé.
En bref : le Conseil fédéral ouvre ainsi
grand la porte à l’arbitraire politique.
Le Parlement se voit conférer la compétence de déclarer des initiatives invalides selon son
« Le Conseil fédéral ouvre ainsi grand la bon vouloir, ou
porte à l’arbitraire politique. Le Parlement presque, sur la
se voit conférer la compétence de déclarer base de notions
opaques. Un tel
des initiati ٕ́