Edition spéciale septembre 2015 canton de Genève | Page 5

5

Politique européenne : les dés
pipés du Conseil fédéral
Les objectifs de la politique extérieure de la Suisse sont définis à l᾿article 2 de la Constitution fédérale : « La Confédération
suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l᾿indépendance et la sécurité du pays. » Le peuple et ses
représentants au Conseil national et au Conseil des Etats sont censés contrôler que la politique extérieure du Conseil
fédéral obéisse à ce principe.

Yves Nidegger, conseiller national,
Genève (GE)
Qu᾿en est-il en réalité des objectifs de
politique extérieure que poursuit la
Berne fédérale ? Le Conseil fédéral et
les chambres œuvrent-ils vraiment
pour l᾿indépendance du pays, la sauvegarde des droits démocratiques et la
préservation de la neutralité ? La réponse est non. La gauche milite ouvertement pour l’adhésion de la Suisse à
l’UE. Le Conseil fédéral et les autres
partis, sauf l’UDC, le font plus sournoisement. En ce moment même, le
Conseil fédéral œuvre d’arrache-pied
pour abolir la voie bilatérale, qui règle
les rapports entre la Suisse et l’UE depuis le rejet de l’EEE par le peuple en

1992, au profit d’un futur accord-cadre
multilatéral à conclure, dit d’intégration institutionnelle, obligeant la
Suisse à reprendre automatiquement
les évolutions du droit de l’UE sous le
contrôle juridictionnel de la Cour européenne de justice. L’histoire a donné
un nom à ce genre d’accord : traité colonial ; un acte par lequel le droit d’une
puissance dominante s’applique sur le
territoire d’un Etat dominé, lequel en
perd bien évidemment sa souveraineté. Cette volonté d’adhésion qui n’ose
pas dire son nom explique l’entêtement du Conseil fédéral à refuser de
retirer la demande d’adhésion que la
Suisse avait déposé avant le vote sur
l’EEE en 1992 et la présentation de
l’adhésion à l’UE comme « objectif
stratégique » de sa politique extérieure.
Colis piégé
L᾿UDC n’entre en matière sur des accords avec l᾿UE que s’ils sont
conformes aux intérêts de la Suisse et,
bien évidemment, sans une reprise
« dynamique » ou « automatique » des
évolutions du droit de l᾿UE qui torpillerait la souveraineté du pays. Plutôt
que de se laisser hypnotiser par une
UE qui s᾿enfonce dans la crise, la
Suisse gagnerait à voir plus grand et
plus loin en s’engageant plus largement qu’elle ne le fait aujourd’hui sur

des marchés porteurs, là où la croissance est annoncée, ce qui n’est pas le
cas de l’Europe. Au lieu de cela, le
conseiller fédéral Didier Burkhalter
nous annonce à la fin du mois de juin
dernier, à la suite d’une discussion de
politique européenne, la décision du
Conseil fédéral de présenter un « paquet » ne comprenant – en guise de
mise en œuvre du 9 février – que de
légères et ponctuelles adaptations de la

libre circulation et en contrepartie un
accord-cadre de soumission institutionnelle de la Suisse à l᾿UE. On est à
des années lumières du mandat constitutionnel. Le « paquet » proposé n’est
rien d’autre qu’un colis piégé.
Une adhésion qui n’ose pas
dire son nom
Un rattachement institutionnel à l᾿UE
correspond à une exigence de Bru-

Les combines de bas étage du Conseil fédéral : le projet d’accord-cadre avec l’UE prévoit en effet la reprise
« dynamique » de droit UE et, en cas de divergences d’interprétation et de litiges, la subordination de la
Suisse aux juges étrangers de la Cour de justice UE.

xelles, qui cherche à étendre son pouvoir sur tout le continent, mais en
aucun cas aux intérêts bien compris
de la Suisse. Dans leur majorité, les
citoyens suisses ne veulent pas d’une
reprise « dynamique » de droit UE, ni
d’une soumission aux décisions des
juges étrangers de la Cour européenne de justice. Ils savent qu’un tel
traité ferait de la Suisse un Etat satellite de l᾿UE et conduirait fatalement à
l᾿adhésion. Ils ne veulent pas renoncer à la Suisse. Le Conseil fédéral le
sait, raison pour laquelle il manœuvre
sournoisement.
La Suisse a besoin d’une UDC forte,
seule capable de tout mettre en œuvre
pour que le Conseil fédéral ne parvienne pas à cette adhésion qui n’ose
pas dire son nom.
La décision du Conseil fédéral de ne
pas révéler son jeu avant les élections
fédérales du 18 octobre prochain relève d’une tactique électorale indigne car contraire aux intérêts du
pays. L᾿UDC invite le Conseil fédéral à jouer cartes sur table en informant dans les plus brefs délais les
citoyennes et les citoyens, ainsi que
le parlement, de ses réelles intentions en politique européenne. Sans
manœuvres sournoises ni agenda
caché.

L’accord-cadre est extrêmement
dangereux pour l’économie suisse
L᾿accord-cadre visé par le Conseil fédéral en vue du rattachement aux institutions de l᾿UE
comporte des risques énormes pour notre économie. La reprise dynamique de droit UE et
l᾿acceptation de la Cour de justice UE comme instance judiciaire suprême dans l᾿interprétation
de ce droit exposeraient la Suisse à un flot de régulations d᾿inspiration socialiste émanant
de Bruxelles. Conséquence : l᾿économie suisse serait attachée par des interventions étatiques et
des mesures bureaucratiques hostiles à l᾿économie d᾿une ampleur inimaginable.
nomie suisse serait exposée sans protection aucune à la manie régulatrice
de l᾿UE.

Jean-François Rime, conseiller national et président
de l᾿Union suisse des arts et métiers, Bulle (FR)

La nouvelle législation concernant les
denrées alimentaires indique fort bien
la direction que prend aujourd’hui
déjà cette reprise dynamique de droit
UE. Ce développement s᾿accélérera et
touchera finalement tous les autres
domaines importants de la politique
économique. La nouvelle loi sur les
denrées alimentaires déclenche en effet une vague de régulation avec 29
ordonnances. Elle exige la création de
9 postes administratifs supplémentaires et des investissements par millions dans l᾿informatique au seul niveau fédéral. Nous pouvons encore
empêcher le pire et apporter des corrections au système. Mais avec la