9
Juges étrangers
La Cour européenne des droits de l ’ homme interdit à la Suisse d ’ expulser un délinquant étranger
L ’ autodétermination renforce l ’ économie
Agé de 45 ans , E . avait déposé plusieurs demandes d ’ asile en Suisse avec sa femme et sa fille . Trois fois , il a été rapatrié dans son pays . Les histoires épouvantables qu ’ il racontait aux autorités suisses ont à chaque fois été vérifiées par l ’ ambassade suisse sur place qui a toujours constaté qu ’ il s ’ agissait de mensonges . Lorsqu ’ en 2002 E . est entré pour la quatrième fois en Suisse , il s ’ était mieux préparé et présentait divers documents prouvant qu ’ il était persécuté dans son pays . A la demande du Tribunal administratif fédéral ( TAF ) l ’ ambassade a vérifié une fois de plus . La conclusion fut la même : les documents étaient falsifiés . Le 7 septembre 2012 , le TAF a décidé d ’ expulser E . car il avait en plus été condamné pour recel , notamment . De l ’ avis des juges de Strasbourg , la Suisse est allée trop loin dans cette décision . Ils ont estimé que l ’ expulsion était une mesure trop dure vu les délits peu importants reprochés à E . La Cour a exigé que la Suisse permette à cet homme de vivre en Suisse à proximité de sa femme dont il était pourtant séparé . La Suisse a également été condamnée à verser 5500 francs pour le remboursement de ses frais . ( jugement du 8 juillet 2014 ; M . P . E . V . v . Switzerland ; 3919 / 13 ) 1 .
Au fait
Cet exemple , parmi d ’ autres , illustre un phénomène : alors que cela n ’ était nullement prévu lorsque la Suisse a adhéré à la charte européenne des droits de l ’ homme en 1974 , la jurisprudence de la Cour a graduellement étendu sa propre compétence jusqu ’ à s ’ ériger aujourd ’ hui en chambre d ’ appel internationale en toutes matières qu ’ il lui plait de considérer . Le plus paradoxal étant qu ’ une Cour instituée pour promouvoir la démocratie en Europe , - à une époque où le continent connaissait surtout des dictatures : communistes à l ’ Est , militaires au Sud – en vienne aujourd ’ hui à casser la volonté populaire ( expulsion des criminels ) dans la plus ancienne des démocraties d ’ Europe .
1 http :// hudoc . echr . coe . int / sites / eng / pages / search . aspx ? i = 001-145348 #{« itemid »:[« 001-145348 »]}
Yves Nidegger , conseiller national , avocat , Genève
Le droit d ’ élection et d ’ éligibilité est un droit fondamental des citoyennes et des citoyens . L ’ article 21 de la Déclaration générale des droits de l ’ homme stipule que chaque être humain a le droit de participer aux affaires publiques de son pays de manière directe ou par l ’ intermédiaire d ’ un représentant librement élu . Cela signifie aussi qu ’ il ne doit pas se soumettre aux jugements de juges étrangers . Dans le régime de démocratie directe que connaît la Suisse , les citoyennes et citoyens bénéficient des plus larges droits de participation politique au monde . Le peuple est le souverain . D ’ Iran au Venezuela en passant par l ’ UE , des hommes et des femmes revendiquent à juste titre une plus large participation . Le modèle suisse est souvent cité en exemple . Continuons de jouer ce rôle d ’ exemple et n ’ abandonnons pas à la légère notre autodétermination !
Barbara Keller-Inhelder , conseillère nationale , Jona ( SG )
« Edition Spéciale » en interview avec le conseiller national et chef d ’ entreprise Franz Grüter , président du conseil d ’ administration de la société green . ch . Fondée en 1995 , Green . ch SA fait aujourd ’ hui partie des premiers producteurs de services informatiques de Suisse . Franz Grüter est âgé de 54 ans , marié et père de deux filles et d ’ un fils . Il vit à Eich dans le canton de Lucerne . Engagé dans l ’ équipe de football FC Lucerne , il suit régulièrement les matchs de ses joueurs favoris . Pour se détendre , il aime se promener dans la nature à bicyclette ou à pied .
Pourquoi le chef d ’ entreprise que vous êtes soutient-il l ’ initiative pour l ’ autodétermination ? Le groupe Green a du succès dans les affaires internationales en offrant l ’ hébergement de données et des systèmes informatiques en Suisse . Des entreprises du monde entier nous confient leurs données . Lorsque je parle à mes clients internationaux et que je leur demande pourquoi ils viennent chez nous , j ’ entends toujours le même argument : la Suisse est un pays indépendant , stable et neutre . Nous veillons nous-mêmes à la fiabilité , la sécurité et l ’ indépendance de notre pays . Voilà des valeurs sur lesquelles repose le succès de la Suisse . Je suis donc profondément convaincu que nous devons protéger et renforcer notre démocratie directe .
Le Conseil fédéral et les associations économiques affirment que cette initiative nuit à l ’ économie suisse ? Qu ’ en dites-vous ? L ’ initiative pour l ’ autodétermination renforce la sécurité du droit . Elle fixe clairement que la Constitution fédérale est la source suprême du droit suisse et que les décisions du peuple doivent être respectées . Ainsi , notre régime juridique demeure prévisible et ancré dans la société et l ’ économie . Si la Suisse est économiquement aussi attractive , c ’ est aussi parce qu ’ elle offre aux entreprises des conditions-cadres fiables et stables grâce à la démocratie directe . Il ne faut pas que nous abandonnions à la légère ces avantages . Voilà pourquoi nous avons besoin de cette initiative . Chacun doit pouvoir se fier à ce que le Conseil fédéral , les tribunaux fédéraux et le Parlement décident conformément à notre Constitution . Cela n ’ a malheureusement pas été le cas dans un passé récent .
Cette initiative menace-t-elle la sécurité de planification des entreprises ? Non , bien au contraire . Conséquence du « développement dynamique du droit » et de la manie régulatrice du
Conseil fédéral , la situation juridique actuelle est de plus en plus confuse pour les entreprises en Suisse . Les entreprises ont besoin de fiabilité . La sécurité du droit est un élément essentiel de l ’ attractivité économique d ’ un pays . Une situation juridique imprévisible décourage les investisseurs . Or , la démocratie directe assure la sécurité du droit et la stabilité dont nous avons un si grand besoin .
Comment votre famille apprécie-t-elle votre travail politique ? Je n ’ ai pas besoin de convaincre ma famille . Nous savons tous que si la Suisse a tant de succès , c ’ est parce que nous pouvons décider librement et indépendamment . De récents exemples nous indiquent que les décisions de Bruxelles prennent un tour de plus en plus centralisateur et ne sont plus comprises par de larges couches de la population . L ’ autodétermination a des siècles de tradition en Suisse . Impossible d ’ imaginer notre pays sans sa démocratie directe .
Nous devons maintenir notre système démocratique qui a fait ses preuves
La démocratie directe est un des piliers de notre système politique . Elle est l ’ expression de l ’ autodétermination des citoyennes et des citoyens . Mais la démocratie directe est aussi une épine dans le pied des élites politiques et juridiques .
|
Les trois pouvoirs de l ’ Etat placent depuis quelques années le droit international au-dessus du droit national . Ils restreignent ainsi le droit de participation politique des citoyens . Récemment , le Tribunal fédéral a même donné la priorité au droit international non impératif par rapport au droit suisse . Jusqu ’ en 2010 il était évident que des dispositions constitutionnelles qui ne violent pas le droit international impératif doivent être appliquées . Le nouveau régime signifie , par exemple , qu ’ un chômeur allemand condamné pour actes de violence et présentant de gros risques de récidive ne peut pas être expulsé en Allemagne malgré l ’ initiative sur le renvoi des étrangers criminels . L ’ accord de libre circulation des personnes avec l ’ UE lui donne en effet le droit de vivre en Suisse .
L ’ initiative contre l ’ immigration de masse n ’ a pas été appliquée Le Parlement cherche lui aussi à réduire
|
l ’ influence du peuple sous le prétexte que la Constitution fédérale est « secondaire » par rapport au droit international ( Kurt Fluri , conseiller national PLR ). Il a donc refusé d ’ appliquer la décision des citoyennes et des citoyens qui souhaitent que la Suisse gère à nouveau de manière autonome l ’ immigration sur son territoire . L ’ objectif réel du Parlement était d ’ éviter tout ce qui aurait pu indisposer l ’ UE . Nous savons aujourd ’ hui que cela n ’ a rien rapporté .
L ’ internationalisation , la principale cause de la surrèglementation L ’ administration s ’ aligne , elle aussi , sur le droit international . Sans cesse elle adapte nos prescriptions au droit UE ainsi qu ’ aux recommandations et rapports d ’ organisations internationales . L ’ internationalisation du droit nous apporte de nouvelles prescriptions sur les denrées alimentaires , des
|
Hans-Ueli Vogt , conseiller national et professeur de droit économique , Zurich : « La priorité du droit international place les citoyens suisses sous la tutelle de l ’ Etat . Cela doit cesser .»
règlementations supplémentaires dans le secteur financier , des quotes-parts de sexes motivées par le droit humanitaire dans les conseils d ’ administration et d ’ innombrables autres restrictions de notre liberté .
|
L ’ autodétermination a fait ses preuves L ’ autodétermination des citoyens nous a apporté prospérité et paix . Le droit international , en revanche , est une nouvelle arme miracle pour placer sous tutelle et dominer les citoyens . Il nous apporte principalement des inconvénients : de
Que demande l ’ initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ( initiative pour l ’ autodétermination ) » déposée en août 2016 ?
L ’ initiative pour l ’ autodétermination vise à rétablir un ordre qui a fait ses preuves . Le peuple et les cantons définissent le droit suprême applicable en Suisse et forment le souverain , le pouvoir législatif suprême du pays . Ils sont le constituant . Sous le prétexte du droit international et des traités de
plus en plus de prescriptions légales , une immigration incontrôlée et la présence de criminels qui peuvent séjourner en Suisse grâce à la libre circulation des personnes . Revenons au système éprouvé de la participation démocratique des citoyennes et des citoyens et disons oui à l ’ initiative pour l ’ autodétermination .
droit international , les élus politiques refusent d ’ appliquer la Constitution fédérale . L ’ initiative pour l ’ autodétermination rétablit la priorité de la Constitution fédérale sur le droit international . Ce garantit la sécurité du droit et la stabilité , deux conditions essentielles de l ’ attractivité et du succès de la Suisse .
|