RAPPEL DES
REFORMES
Le Gouvernement s’est engagé dans un vaste programme de réformes, en vue d’améliorer le climat des affaires et faire progresser significativement dans le classement « Doing Business » 2014. A cet effet, les réformes entreprises par l’Etat, au cours de l’année 2013, ont porté prioritairement sur six (6) des dix (10) indicateurs faisant l’objet d’évaluation dans le classement « Doing Business ».
Ces actions du Gouvernement ont permis d’obtenir les résultats suivants :
Au niveau de la Création d’Entreprise :
un Guichet Unique des Formalités d’Entreprise a été mis en place. Cette mesure a permis de ramener le délai de création d’une entreprise de 32 à 5 jours maximum, le coût de 661 613 FCFA à 182 400 FCFA et le nombre de procédures de 10 à 3.
Au niveau du Transfert de Propriété : le taux des droits d’enregistrement sur les mutations en matière immobilière est passé de 10 à 7% et le coût de confection du dossier du certificat de localisation du bien immobilier a été réduit à 90 000 FCFA au lieu de 300 000 FCFA.
Au niveau du paiement des impôts :
les procédures ont été simplifiées grâce à la publication sur le site de la DGI des imprimés et formulaires de déclaration et de paiement des impôts, et de ceux relatifs aux procédures de création et de modification d’entreprises.
Au niveau de la Délivrance du Permis de Construire :
le délai d’octroi du Permis de Construire est passé de 475 à 93 jours et les procédures de 17 à 10.
Au niveau de l’Exécution des Contrats : on note la création des Tribunaux de Commerce, l’opérationnalisation de celui d’Abidjan et la réduction des émoluments et frais de justice.