Cercle des Familles 2019 #11 Développement Durable, Écologie, Logement | Page 17

Il est important de se renseigner en détail sur les résultats du DPE avant l’achat ou la location d’une
maison. En effet, la classe énergie d’un appartement ou d’une maison aide à déterminer sa
consommation en énergie de chauffage.
À titre informatif, le tableau suivant indique le budget annuel à prévoir en énergie pour un logement de
100 m², en fonction de sa classe énergétique :
Classe énergie d’une maison
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Dépense annuelle de chauffage pour un logement de 100 m²
Catégorie A Moins de 250 €
Catégorie B
Entre 250 et 500 €
Catégorie C
Entre 500 et 750 €
Catégorie D
Entre 750 et 1150 €
Catégorie E
Entre 1150 et 1650 €
Catégorie F
Entre 1650 et 2250 €
Catégorie G Plus de 2250 €
Si ces chiffres sont avant tout indicatifs, on comprend que la différence de consommation entre une
classe énergie A et G peut être de plusieurs centaines d’euros par an. Ce n’est donc pas une information
à négliger !
•
Obligation d'affichage de l'étiquette "énergie" du diagnostic de performance énergétique dans
les annonces immobilières
Les particuliers font partie des publics concernés. Pour les annonces immobilières diffusées à compter
du 1er janvier 2011, il est obligatoire de mentionner le classement énergétique des bâtiments.
Le décret nº 2010-1662 du 28 décembre 2010 prévoit les différentes modalités de cet affichage
suivant le type de support de l'annonce diffusée. Dans le cas des annonces présentées dans les locaux
des professionnels de l'immobilier ou sur le réseau internet, il précise les dimensions minimales à
respecter.
En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les
dispositions de droit commun s'appliquent :
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Au plan civil, le dol (art. 1137 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait
été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre (la
sanction est la nullité de l'acte ou la réduction du prix) ;
Au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art. L. 121-2 du code de la
consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l'objet des sanctions de
l'article L. 132-1 et suivants du même code : deux ans de prison et 300 000€ d'amende.
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