Cercle des Familles 2018 #8 Familles et Logement | Page 30

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existe un FSL par département. Les conditions d’attribution, basées sur cer-
taines ressources sont déterminées par chaque FSL dans leur règlement inté-
rieur. La demande doit être adressée à la CAF ou aux services régionaux.
Pour en savoir plus, consultez le site de votre Conseil départemental ou de la Caisse
d’Allocations Familiales de votre département.
8 ) LES SOMMES RETENUES DOIVENT-ELLES ÊTRE JUSTIFIÉES PAR
LE BAILLEUR ?
La justification est la condition impérative pour que le bailleur puisse retenir une
somme sur le dépôt de garantie. Aucune évaluation forfaitaire ne peut être effec-
tuée, chaque somme retenue doit être dûment justifiée par tout document (fac-
ture, devis, état des lieux, photos, constat d’huissier, etc.). Si le bailleur n’apporte
pas de justification, la somme est alors indûment retenue et le locataire pourra en
exiger la restitution.
Attention, dans un logement situé dans une copropriété, le bailleur pourra égale-
ment prélever 20 % du dépôt au titre d’une provision sur charges qu’il devra régu-
lariser après l’approbation annuelle des comptes (voir point 9).
- Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur a un
mois pour restituer ;
- Si des dégradations sont constatées, le bailleur dispose d’un délai de restitution
de deux mois.
Pour une location dans une copropriété, le bailleur peut retenir 20 % du dépôt de
garantie en procédant à un arrêté des comptes provisoires. Il a la possibilité de
conserver cette somme jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble et de-
vra la restituer dans le délai d’un mois à compter de l’approbation définitive des
comptes de l’immeuble. Mais ce n’est qu’une possibilité offerte au bailleur et les
parties peuvent solder immédiatement leurs comptes.
9 ) LA RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE
• À QUEL MOMENT DOIT-IL ÊTRE RESTITUÉ?
Cette provision devra être justifiée par tout document (état des lieux, factures, de-
vis, photos, etc.).
Le dépôt de garantie doit vous être restitué à la fin du bail dans certains délais im-
pératifs au-delà desquels le bailleur pourra être sanctionné. Le point de départ de
ces délais débute à la restitution des clés au bailleur en main propre ou par courrier
recommandé avec avis de réception. Le locataire doit impérativement indiquer sa
nouvelle adresse à son bailleur lors de cette remise à défaut de quoi il ne pourra pas
appliquer la majoration pour retard de restitution.
• PAR QUI DOIT-IL ÊTRE RESTITUÉ?
Il incombe normalement au bailleur ou à son représentant de restituer le dépôt.
Mais cette obligation est transférée au nouveau bailleur en cas de changement ou
aux héritiers en cas de décès.
• QUELS SONT LES DÉLAIS DE RESTITUTION ?
• QUE FAIRE SI LE DÉPÔT DE GARANTIE N’EST PAS RESTITUÉ DANS
LES DÉLAIS ?
Pour un logement vide ou meublé, s’il n’y a pas de loyers ou de charges en retard,
le délai de restitution dépend de l’état du logement constaté lors de l’état des lieux
de sortie :
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À défaut de restitution dans les délais prévus et si le locataire a indiqué ses nou-
velles coordonnées, le dépôt de garantie restant dû est majoré d’une somme égale
à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée
en retard.
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