Cercle des Familles 2018 #8 Familles et Logement

dossier 6 ) À QUEL MOMENT DOIT-IL ÊTRE VERSÉ ? Si le loyer est payable d’avance pour une durée supérieure à deux mois, aucun dé- pôt de garantie ne peut être demandé. Enfin, si le versement d’un dépôt de garan- tie est prévu dans le bail, aucune somme d’argent ne peut être demandée en plus lors de l’entrée dans les lieux. Pour le bail mobilité issu de la loi ELAN, aucun dépôt de garantie ne peut être de- mandé. Ce n’est qu’à la signature du bail que le dépôt de garantie est exigible, pas avant. Le dé- pôt de garantie est donc ver- sé lors de l’entrée des lieux. Pour rappel, aucune somme ne doit être versée avant l’entrée dans les lieux. Ce versement peut être effec- tué par le locataire lui-même ou par un tiers (parent, ami, organisme, etc.). 4 ) QUEL EST LE MONTANT DU DÉPÔT DE GARANTIE ? Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu dans le contrat de location, son montant doit obligatoirement y figurer. Le montant dépend du régime de votre contrat de location : • 1 mois de loyer : Il ne peut être supérieur à un mois pour une location vide. • 2 mois de loyers : Il ne peut être supérieur à 2 mois de loyers hors charges pour une location meublée signée après le 27 mars 2014, pour certains logements HLM non conventionnés ainsi que pour certains logements conventionnés hors secteur social. • Montant libre : Le montant du dépôt est librement fixé par le bailleur pour les locations meublées signées avant le 27 mars 2014. Le versement s’effectue généralement par chèque mais peut se faire en espèce, auquel cas le locataire devra demander à son bailleur un reçu attestant de la re- mise et du montant et de son affectation au titre du dépôt de garantie. 7 ) QUELS SONT LES AIDES AU VERSEMENT DU DÉPÔT DE GARANTIE ? Il existe deux types d’aide publique pour le versement du dépôt de garantie : Pendant toute la durée de la location, le montant du dépôt de garantie est fixe : il ne peut ni être révisé ni produire d’intérêts en faveur du locataire. En revanche, rien n’empêche le bailleur de faire fructifier cette somme, sous réserve de la sauvegar- der afin de la restituer en fin de bail. • L’AVANCE LOCA-PASS : C’est un prêt à taux zéro qui permet le paiement du dépôt de garantie pour la rési- dence principale du locataire. Cette aide s’adresse à tout salarié ainsi qu’aux per- sonnes de moins de 30 ans sous certaines conditions. D’un montant maximal de 500 €, la demande doit être effectuée au plus tard 2 mois après l’entrée dans les lieux auprès d’un organisme d’Action logement. 5 ) LE DÉPÔT DE GARANTIE DOIT-IL ÊTRE ENCAISSÉ OU NON ? C’est la question qui est souvent posée. La réponse est très claire : il peut être en- caissé et même, pour le bailleur, il faut qu’il le soit. En effet, rappelons qu’un chèque ne peut pas être mis en encaissement après 1 an et 8 jours. Ainsi, s’il fallait attendre le départ du locataire pour l’encaisser, cela ne serait souvent plus possible. Le dé- pôt de garantie perdrait alors tout son intérêt. De même, l’encaissement du chèque permet au bailleur de s’assurer que la provision est suffisante et disponible. Toute- fois, cette somme reste une garantie et ne peut donc pas être utilisée par le bailleur en l’absence de manquement à ses obligations locatives par le locataire. 28 Pour consulter les modalités d’attribution : www.actionlogement.fr/l-avance-loca- pass Pour effectuer sa demande : https://www2.actionlogement.fr/demande-locapass Le problème souvent rencontré dans les faits est que ce dépôt, une fois encaissé par le bailleur, est considéré par lui comme lui appartenant. Or, en l’absence d’inexé- cutions du locataire, le dépôt de garantie a vocation à être intégralement restitué. Enfin, il existe des règles de non-cumul avec d’autres aides accordées dans le cadre de ce dispositif. • LE FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL) : Ce fonds accorde plusieurs aides au locataire en difficulté parmi lesquelles on retrouve le dépôt de garantie. Il 29

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