Cercle des Familles 2018 #8 Familles et Logement | Page 20

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LE BAIL MOBILITÉ
pour un bail de droit commun. Précision importante, pour éviter toutes confusions
concernant la qualification et donc le régime applicable au contrat, le bailleur doit
ajouter la mention qu’il s’agit bien d’un bail mobilité. En l’absence de cette indica-
tion, de celle sur la durée du motif justifiant le bénéfice du bail mobilité, le contrat
bascule alors sous le régime de la location meublée.
Nouveau cadre de location instauré par la loi portant évolution du logement,
de l’aménagement et du numérique ou loi « ELAN », adopté par le Sénat
le 16 octobre 2018, le bail mobilité a deux objectifs : améliorer l’accès au
logement et participer au développement de la mobilité professionnelle.
Le dispositif ne contient pas de limite d’âge mais vise particulièrement
l’intégration professionnelle des jeunes qui sont de plus en plus mobiles.
QUELS SONT LES LOGEMENTS CONCERNÉS PAR LE BAIL MOBILITÉ ?
Seuls les logements meublés pourront faire l’objet d’un contrat de location « bail
mobilité ». La loi définit le logement meublé comme « un logement décent équipé d’un
mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, man-
ger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». (Art. 25-4, loi
6 juill. 1989). Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter entre autres
équipements, un lit, un réfrigérateur, des plaques de cuisson, un four à micro-ondes
ou encore des luminaires.
À QUI S’ADRESSE LE BAIL MOBILITÉ ?
Le bail mobilité est conclu pour une durée d’un à dix mois qui est non renouvelable
et non reconductible. En cas de conclusion d’un nouveau bail sur le même logement
à la fin du bail mobilité, ce nouveau bail sera soumis, comme en l’absence de cer-
taines mentions obligatoires, au régime propre des locations meublées.
QUEL EST LE DÉLAI DE PRÉAVIS ?
Durée réduite, absence de dépôt de garantie, éligibilité au dispositif de garantie lo-
cative VISALE élargi, non reconduction, le bail mobilité devrait répondre au besoin
temporaire de logement des publics visés tout en offrant un cadre souple aux bail-
leurs. Sur le plan économique, l’absence de versement de dépôt de garantie devrait
bénéficier au pouvoir d’achat des locataires tandis que la durée limitée d’un à dix
mois devrait inciter les bailleurs à la mise en location et ainsi accroître l’offre loca-
tive de logements meublés. D’un point de vue social, le bail mobilité, comme son
nom l’indique, devrait favoriser la mobilité professionnelle, phénomène en plein es-
sor lié à l’évolution du marché du travail.
QUELLE EST LA DURÉE DU BAIL MOBILITÉ ?
Le locataire peut résilier le bail, à tout moment, à condition qu’il respecte un préa-
vis d’un mois qui débute à la réception de ce préavis par le bailleur. Comme pour le
bail de droit commun ou le bail de location meublée, ce préavis doit être envoyé par
courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou remis en main propre
contre récépissé ou émargement, voire notifié par acte d’huissier.
QUEL EST LE PRIX DU LOYER ?
Le prix du loyer est librement fixé mais ne peut pas être révisé en cours de bail.
QU’EN EST-IL DES CHARGES LOCATIVES ET DU DÉPÔT DE GARANTIE ?
Alors que bien souvent les garanties financières demandées au locataire consti-
tuent un frein à l’accès au logement, la particularité notable du bail mobilité est
qu’aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. Les charges sont récu-
pérées au forfait versé en même temps que le loyer. Le montant de ce forfait ne doit
pas être disproportionné et ne peut pas faire l’objet d’une régularisation ultérieure.
Il s’adresse au locataire en formation professionnelle, en étude supérieure, en
contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un ser-
vice civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de
son activité professionnelle.
COMMENT SE PRÉSENTE UN CONTRAT DE BAIL MOBILITÉ ?
Le contrat de bail mobilité est nécessairement écrit et doit comporter un certain
nombre de mentions obligatoires qui ne diffèrent pas vraiment de celles exigées
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