Cercle des Familles 2018 #8 Familles et Logement | Page 16

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DÉPÔT DE GARANTIE
entrant dans un logement dans les 6 mois de sa prise de fonction. Et ce, quel que
soit leur contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d’essai,
promesse d’embauche, ...), à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant
terminé la période d’essai) ;
QU’EST-CE QUE LE DÉPÔT DE GARANTIE ?
Que la location soit vide ou meublée, le propriétaire peut exiger le versement d’un
dépôt de garantie (communément - et à tort - appelée caution) pour couvrir d’éventuels
manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations
locatives...). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont
encadrés par la loi.
• au ménage (salariés ou non) entrant dans un logement locatif privé en
intermédiation locative, c’est-à-dire dont le bail est souscrit par une association
qui se porte garante.
Attention ! L’adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail.
Après avoir complété le formulaire de demande de garantie Visale, le locataire fait
en ligne sa demande de cautionnement à Action logement.
Action logement vérifie que le locataire remplit bien les conditions pour bénéficier
de la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre l’acquisition de la garantie
dans les 2 jours ouvrés.
Le locataire est informé par mail ou SMS de la disponibilité de la garantie Visale.
Une fois que la garantie est disponible, le locataire peut télécharger et imprimer
le document de cautionnement via son espace personnel, afin de le remettre à son
futur bailleur. Ce document garantit au bailleur que le futur locataire peut bénéficier
du dispositif.
Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les
éléments relatifs à son logement et au bail.
Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Le
bailleur devra accepter les conditions du contrat pour être garanti en cas d’impayés
de loyers et charges.
Le service offert par le dispositif Visale est entièrement gratuit pour les locataires
comme pour les bailleurs.
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QUELLES SONT LES DÉMARCHES À ENTREPRENDRE POUR EN BÉNÉFICIER ?
LE DÉPÔT DE GARANTIE EN CAS DE LOCATION VIDE
Si le bailleur exige le versement d’un dépôt de garantie, son montant doit
obligatoirement figurer dans le contrat de bail. Il ne peut pas être supérieur à 1 mois
de loyer, hors charges.
ATTENTION ! Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est
payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement
par exemple).
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
• 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée,
• 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut
les remettre :
• en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l’agent immobilier),
• ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
LE DÉPÔT DE GARANTIE EN CAS DE LOCATION MEUBLÉE
Pour les baux signés à compter du 27 mars 2014, si le bailleur exige le versement d’un
dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail
(comme pour les locations vides). Il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors
charges.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable
d’avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par
exemple).
Attention pour les baux signés avant cette date, le montant du dépôt de garantie est
libre. Il peut être d’1 ou 2 mois, voire davantage selon ce qui est prévu au sein du
contrat de bail.
Les modalités de restitution sont les mêmes que pour les locations vides.
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