Cercle des Familles 2018 #8 Familles et Logement | Page 12

L’ÉTAT DES LIEUX NUMÉRIQUE
L’ÉTAT DE LIEUX NUMÉRIQUE : EST-CE LÉGAL ?
conso
Le décret de la loi Alur du 30 mars 2016 a établi que l’état des lieux du bien loué peut
être établi de manière intégralement numérique.
L’état des lieux numérique a l’avantage d’être facilement archivable sous format
numérique, finie la recherche par le locataire de son état des lieux d’entrée pour
vérifier si son état des lieux de sortie pourra correspondre avec celui d’entrée. En
effet, il rend possible de garder une trace numérique éternelle, permettant ainsi de
retrouver cet état des lieux facilement depuis sa boîte de courriers électroniques.
Surtout, ce type d’état des lieux permet facilement de
joindre des photographies, notamment pour chaque
imperfection constatée (trous, taches, rayures...), ce qui le
rend plus précis que des modèles papiers souvent remplis
trop rapidement et définissant parfois maladroitement ou
inexactement l’état du logement et de ses équipements.
En effet, le décret du 30 mars 2016 précise la
chose suivante, à l’article 3-3 : « L’état des lieux,
établi sur support papier ou sous forme électronique,
est remis en main propre ou par voie dématérialisée à
chacune des parties ou à leur mandataire au moment
de sa signature ».
COMMENT CELA SE CONCRÉTISE ?
Cet article 3-3 du décret ne vient que corroborer
l’article 1366 du code civil qui dispose : « L’écrit
électronique a la même force probante que l’écrit sur
support papier, sous réserve que puisse être dûment
identifiée la personne dont il émane et qu’il soit
établi et conservé dans des conditions de nature à en
garantir l’intégrité ».
Il existe désormais des logiciels ou des applications d’état des
lieux sur tablette ou smartphone, le plus souvent utilisés par
des agences immobilières qui gèrent le bien mis en location.
Dans la pratique, cela représente le fait qu’un
prestataire (entreprise ou particulier) va pouvoir
ainsi proposer de manière directe un service à un
utilisateur qui exprime un besoin, via la plateforme
numérique.
Le recours à ces plates-formes diminue les
coûts et allège la gestion, permettant ainsi un
développement rapide de cette pratique. A cela
s’ajoute le développement d’une nouvelle valeur
ajoutée pour le client, avec par exemple des tarifs
plus transparents ou un meilleur suivi des services.
QUELS SONT LES AVANTAGES ?
L’agence immobilière fait ainsi le tour du logement avec
le locataire et note sur sa tablette ou son smartphone
une description précise des éléments de chaque pièce du
logement et associe des photographies à l’état des lieux.
A la fin, le locataire appose sa signature de façon électronique
sur la tablette et un document PDF d’état des lieux est
généré à destination de l’ensemble des parties. Ils sont
ensuite imprimés et/ou envoyés par email au locataire.
Pour beaucoup de prestataires, offrir ses services
via une plateforme numérique est un excellent
moyen d’arrondir ses fins de mois. En effet, il
s’agit parfois de salariés qui, sur leur temps libre,
décident de recourir à ces plateformes.
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