Cercle des Familles 2018 #8 Familles et Logement | Page 10

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QU’EST-CE QUE LE RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL (RSD) ?
Si le juge du tribunal d’instance constate que le logement ne satisfait pas aux normes
de décence, il peut :
C’est l’ensemble des règles sanitaires propres à chaque département qui fixe
les bonnes pratiques en matière d’hygiène et de salubrité (traitement des eaux
usées, élimination des déchets, etc.).
L’INSALUBRITÉ
L’insalubrité s’analyse au cas par cas et après visite des lieux, en se référant à
une liste de critères d’évaluation.
L’évaluation de l’état d’insalubrité est notamment appréciée au regard :
• de l’éclairement naturel des pièces principales,
• des structures du logement (organisation intérieure, dimensions des pièces,
protection phonique, isolation thermique, état des surfaces),
• de facteurs de risques spécifiques (installations de combustion, toxiques
présents tels que peintures au plomb, amiante, risques de chutes de
personnes),
• de l’humidité, de l’aération des pièces,
• des équipements (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées,
électricité, gaz, chauffage, cuisine, WC, salle de bain ou d’eau),
• de l’usage et l’entretien des lieux (propreté courante, mode d’occupation,
sur-occupation).
• contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires,
• imposer une réduction de loyer,
• fixer des dommages et intérêts.
Lorsqu’un logement fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité, le loyer versé par les
occupants cesse d’être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l’envoi de la
notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie.
Le loyer sera de nouveau dû à partir du 1er jour du mois qui suit l’envoi de la
notification ou l’affichage de l’arrêté mettant fin à l’interdiction d’habiter dans
les lieux.
Le propriétaire doit assurer le relogement des occupants. Le nouveau logement
doit être décent et correspondre aux besoins des occupants.
*Schéma pour montrer les différents stades de dégradation d’un logement :
Exemples de logement insalubre :
• Mauvaise qualité ou dégradation des structures du bâtiment (fondations,
murs, planchers), défauts d’étanchéité ou d’isolation,
• Risque d’incendie, équipements électriques et / ou gaz dangereux,
*Source : http://www.adil78.org/vous-etes-locataire/votre-logement-est-il-indecent-ou-
insalubre-/les-definitions#p%C3%A9ril
• Présence de plomb, d’amiante,
• Infractions multiples au RSD.
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