Cercle des Familles 2018 #6 Familles et Lecture | Page 14
conso Imprimez cette page et découpez les marque-page Outre le format papier, cette définition inclut également le format audio et numérique. Le législateur a d’ailleurs étendu la loi Lang au livre numérique par une loi du 26 mai 2011. Cette règlementation oblige tout éditeur ou importateur de livres de fixer un prix de vente au public. Sur ce prix fixé par l’éditeur ou l’importateur, seul un rabais de 5% peut être accordé par les détaillants. De la librairie de quartier aux grandes surfaces, à l’éditeur ayant sa propre distribution en passant par les vendeurs en ligne ou par correspondance, tous les distributeurs de livre sont concernés par cette règle. La fixation du prix oblige l’éditeur ou l’importateur à en faire le marquage sur la couverture du livre que ce soit par impression ou étiquetage. Il doit aussi indiquer son identité. Les livres édités ou importés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois sont exclus de l’encadrement des prix. Les détaillants peuvent pratiquer sur ces livres des prix inférieurs aux prix fixés par l’éditeur. De même, l’encadrement du prix est assoupli s’agissant des livres achetés par l’État, les collectivités territoriales, les syndicats et comités d’entreprises ainsi que d’autres personnes morales. C’est le cas encore pour les livres scolaires vendus aux associations de parents d’élèves et aux établissements scolaires. Ce texte prévoit aussi que le libraire doit offrir au consommateur, un service gratuit de commande à l’unité, lorsque le livre n’est pas disponible en rayon. Cette possibilité doit être gratuite sauf si la commande suppose des prestations exceptionnelles. L’encadrement de ce prix n’est pas une exception culturelle française. On retrouve des dispositifs similaires sur le prix du livre ailleurs dans le monde (Corée du Sud, Argentine, Japon, ...) ou alors en Europe (Portugal, Autriche, Pays-Bas, ...). À noter qu’il existe même un médiateur dans le secteur du livre. Compétent pour traiter des litiges entre professionnels relatifs à l’application de cette législation, il peut être aussi bien saisi par les éditeurs, détaillants, prestataires techniques ou encore par les organisations professionnelles ou syndicales concernées. 14 En résumé, le système obligatoire de fixation du prix par l’éditeur assure un prix de commercialisation unique qui garantit l’accès au livre à tous et maintient les librairies de quartier ainsi que la création littéraire. À l’ère du numérique, un rapport d’évaluation de la loi, mené en 2008-2009, a notamment conclu à un bilan positif de ce texte ainsi qu’à sa pertinence valable encore aujourd’hui. Enfin, dans un rapport de 2012 sur l’avenir de la librairie, il a été préconisé de renforcer la réglementation afin d’assurer la pérennité du réseau des librairies sur l’ensemble du territoire. magazine famille ma famille Familles Famille Famile Enfant Enfants Parent Parents Mono-parents Maman Mama Papa magazine familles de france magazine famille de france magazine familles de france juin magazine familles de france 2018 mag familles de france mag fdf magazine fdf Fédération nationale familles de france magazine des familles de france mag de familles de france 2018 #1e Familles et lecture 2018 1 Familles et lecture 2018 Familles et lecture 2018 Famille et lecture Familles et lecture Famille et lecture Familles et lecture livres Abonnement magazine Abonnement magasine Abonnement magazine 2017 Abonnement magazine familles Abonnement magazine familles 2017 Magazine familles Magazine famille Magazine familial magazine pour les familles magazine pour la famille magazine pour les mamans magazine pour les parents Cercle des familles numérique Cercle des familles numerique Cercle des famille numérique Cercle des famille numerique Cercle des familles numrique Cercle des familles numéric Cercle des familles Cercle de familles Cercle de famille Cercle familial cercle des familles familles de france familles de france cercle des familles magazine