Cercle des Familles 2018 #6 Familles et Lecture | Page 12
conso LE PRIX UNIQUE DU LIVRE Ce principe de libre fixation des prix implique également la prohibition du prix minimal imposé : il est interdit d’imposer au distributeur un prix minimal de revente des biens ou services. La violation de cette prohibition fait l’objet d’une sanction spécifique du code de commerce et peut en outre constituer une pratique anticoncurrentielle comme l’entente ou l’abus de position dominante. Néanmoins cette règle n’interdit pas la pratique des prix, conseillés ou recommandés. Parmi tous les biens de grande consommation, le livre occupe une place particulière en France. Au-delà de l’aspect économique, le livre est sur- tout porteur d’enjeux culturels. C’est pourquoi aujourd’hui encore, son prix échappe, en grande partie, aux règles du marché. Dans ce contexte de liberté des prix, le livre est une exception. En effet, le législateur français a soustrait ce bien si particulier aux prises du marché. C’est l’apport de la loi du 10 août 1981 dite loi Lang. Elle poursuit un triple objectif : • l’égalité des citoyens devant le livre, vendu au même prix sur tout le territoire national, • le maintien d’un réseau décentralisé très dense de distribution, notamment dans les zones défavorisées, • le soutien du pluralisme dans la création et l’édition en particulier pour les ouvrages difficiles, c’est-à- dire ceux qui se vendent moins. Le premier objectif est de garantir une égalité de traitement des citoyens : quel que ce soit le canal d’achat et où que ce soit en France, les lecteurs paieront un prix unique. Le second objectif est de préserver le maillage des librairies indépendantes alors que la loi a été adoptée dans un contexte d’émergence des grands réseaux de distribution qui menaçait l’existence de ces commerces de proximité. Enfin, le dernier enjeu est de maintenir la pluralité de la production littéraire française. Cette situation est le résultat d’une volonté politique de protéger le marché du livre qui a été traduite par l’adoption le 10 août 1981 de la loi Lang instaurant le prix unique du livre. Ce dispositif permet de réguler le marché du livre par les prix, en imposant à l’éditeur de fixer un prix de vente au public, que le détaillant pourra remiser dans la limite de 5%. LA RÈGLEMENTATION DU PRIX DU LIVRE Cette réglementation s’applique au livre tel qu’il est défini en matière fiscale : UNE EXCEPTION À LA LIBERTÉ DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services (...) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. » - (Article L.410-2 du code de commerce) 12 L’économie de marché repose sur la liberté des prix et de la concurrence, principe fondamental institué par l’ordonnance du 1er décembre 1986. Ce texte codifié au sein du code de commerce, prévoit que : « Un livre est un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. Pour être considéré comme un livre, un ouvrage doit remplir les conditions cumulatives suivantes : • être constitué d’éléments imprimés ; • reproduire une œuvre de l’esprit ; • ne pas p résenter un caractère commercial ou publicitaire marqué ; • ne pas contenir un espace important destiné à être rempli par le lecteur. (...) » - (BOFIP-impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-10-40 sur le taux de TVA applicable aux livres) magazine famille ma famille Familles Famille Famile Enfant Enfants Parent Parents Mono-parents Maman Mama Papa magazine familles de france magazine famille de france magazine familles de france juin magazine familles de france 2018 mag familles de france mag fdf magazine fdf Fédération nationale familles de france magazine des familles de france mag de familles de france 2018 #1e Familles et lecture 2018 1 Familles et lecture 2018 Familles et lecture 2018 Famille et lecture Familles et lecture Famille et lecture Familles et lecture livres Abonnement magazine Abonnement magasine Abonnement magazine 2017 Abonnement magazine familles Abonnement magazine familles 2017 Magazine familles Magazine famille Magazine familial magazine pour les familles magazine pour la famille magazine pour les mamans magazine pour les parents Cercle des familles numérique Cercle des familles numerique Cercle des famille numérique Cercle des famille numerique Cercle des familles numrique Cercle des familles numéric Cercle des familles Cercle de familles Cercle de famille Cercle familial cercle des familles familles de france familles de france cercle des familles magazine