Cercle des Familles 2017 #1 Familles et Numérique | Page 8
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SANTÉ : LES DROITS DES USAGERS La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aussi connue comme la loi Kouchner, a fait date en consacrant la notion de droits des malades. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est venue plus récemment compléter la protection et les droits des pa- tients, mais aussi consolider les droits collectifs des usagers du système de santé. Pourriez-vous citer ces droits, et sauriez-vous définir la place des usagers ? Quizz rapide pour en retenir les points essentiels. Article par : Magali Grenouilleau Chargée de mission Politique familiale, santé et éducation Fédération Nationale Familles de France QUELS SONT LES DROITS FONDAMENTAUX DES MALADES ? Le premier et le plus fondamental : l’accès aux soins (art. L1110-3 du code de la santé publique). Un droit qui recouvre l’éga lité devant le service public, la per- manence de l’accueil et la continuité de la prise en charge, le bénéfice des tarifs fixés par la sécurité sociale. La loi du 26 janvier 2016 a également créé un nouveau droit : le droit à la médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique. Autres droits fondamentaux : le droit au respect de la dignité, au respect de la vie privée, à la non discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins, le droit d’être informé sur son état de santé, d’accéder directement à son dossier médical, de parti- ciper aux décisions concernant sa santé… L’INFORMATION DU PATIENT, C’EST QUOI ? L’information du patient et sa mise en œuvre est une conséquente directe des droits fondamentaux sus-cités : bien que malade, le patient est une personne de plein droit et à ce titre doit être en mesure de prendre toutes les décisions concernant sa personne. Pour cela, et sauf s’il le refuse expressément, il est informé personnellement de façon claire et loyale de son état de santé par le professionnel de santé (articles art. L1111-2, L1111-4, L1111-5 du code de la santé publique). QU’EST-CE QUE LE DOSSIER MÉDICAL PARTAGÉ ? Le dossier médical partagé (DMP) est mis en place à la suite de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Dossier médical numérique, il permet une conti- nuité du parcours de soins accessible aux professionnels de santé. Il l’est aussi par le patient lui-même. Il est créé pour tout bénéficiaire de l’assurance maladie sous réserve de son consentement, l’assuré pouvant également décider à tout moment de sa clôture. Il contient notamment les infor- mations concernant la préven- tion, l’état de santé, le suivi médi- co-social (vaccinations, examens d’imagerie ou de biologie médi- caux, traitements…), les médica- ments dispensés, les choix en ma- tière de dons d’organes ou de tissus, l’identité et les coordonnées de la per- sonne de confiance, des proches à prévenir en cas d’urgence, du médecin traitant. Familles et vacances Familles Famille Famile Enfant Enfants Parent Parents Mono-parents Maman Mama Papa 2017 #1 Familles et vacances 2017 1 Familles et vacances 2017 Familles et vacances 2017 Famille et vacances Familles et vacance Famille et vacances 2017 Familles et vacances 2017 Abonnement magazine Abonnement magasine Abonnement magazine 2017 Abonnement magazine familles Abonnement magazine familles 2017 Magazine familles Magazine famille Magazine familial magazine pour les familles magazine pour la famille magazine pour les mamans magazine pour les parents Cercle des familles numérique Cercle des familles numerique Cercle des famille numérique Cercle des famille numerique Cercle des familles numrique Cercle des familles numéric Cercle des familles Cercle de familles Cercle de famille Cercle de Vacances vacance vacances dans famille vacances pour le familles vacances en famille vacances pour les enfants vacances famille vacances enfant colo colonie des vacances aide aux vacances aides aux vacances aide au vacances aide au vacance voyage VACAF partir en vacances droits des consommateurs consommateurs Familles Dossier Consommation Engagement magazine cercle des familles cercle des familles magazine cercle des familles magazine familles de france magazine familles de france magazine fédération familles de france magazine federation familles de france fédération familles de france federation familles de france familles de france famille de france familles en france famille en france familles de france magazine familles en france magazine Cercle des familles Cercle des familles magazine