Cercle des Familles 2017 #1 Familles et Numérique | Page 10
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COMMENT EST GARANTI LE RESPECT DE CES DROITS ? Les commissions des usagers (CDU) veillent au respect des droits des usa- gers et contribuent à la qualité de la prise en charge. Il est dans les pouvoirs de ces commissions d’examiner les réclamations ou les plaintes des usa- gers, d’émettre des recommandations de résolution des litiges, d’informer les usagers sur les voies de conciliation et de recours possibles (art. R1112- 81 et art. L1112-3 du code de la santé publique). On trouve des CDU dans chaque établissement de santé, public ou privé : elles sont composées d’un représentant légal de l’établissement, d’un médiateur médecin, d’un média- teur non médecin et de deux représentants d’usagers. Z OOM Le baromètre 2017 « droits des malades » du CISS, publié le 3 mars dernier, vient confirmer la progression constante de l’information des malades. NIVEAU D’INFORMATION DES ASSURÉS : • En nette progression, les assurés se disent bien informés sur les re- cours et les démarches à effectuer en cas de problème grave lié au soins (74%, + 4 points par rapport à la dernière enquête) et sur le parcours de soins et l’orientation dans le système de santé (86%, + 3 points) • Un point de vigilance pourtant, la méconnaissance des commissions spécifiques pour l’indemnisation des accidents médicaux (un tiers seu- lement des usagers les connaissent, en baisse de 4 points) DROITS DES MALADES : COMMENT LES PATIENTS PEUVENT FAIRE VALOIR LEURS DROITS ? Tout usager d’un établissement de santé peut exprimer, par oral ou par écrit, ses critiques : soit auprès de la direction du service où il a séjourné, soit au- près de la direction des usagers et de la clientèle. L’établissement se doit de répondre dans les meilleurs délais, ou transmettre directement la plainte aux médiateurs. L’usager peut saisir directement le médiateur, médical ou non, ou une as- sociation agréée représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (art. L1114-1 du code de la santé publique). Il peut se faire accompagné d’un représentant des usagers membre de la CDU pour la rencontre avec le médiateur (art. R1112-92 du code de la santé publique). 8 • Des dispositifs spécifiques, comme les directives anticipées de fin de vie (récentes et longtemps méconnues), ont récemment fortement ga- gnés en notoriété (+ 9 points, la moitié des répondants en étant fami- liers), entre autre du fait des récents débats parlementaires et la toute récente campagne publique d’information. • Une déception, l’accès au crédit. 21% ont connu des difficultés d’ac- cès à l’assurance emprunteur (directement ou via un proche) : si le dis- positif AREAS est bien connu des deux tiers, ils sont seulement un sur 5 à penser qu’il leur a permis d’obtenir un prêt (chiffre en baisse de 2 points). REPRÉSENTATION DES INTÉRÊTS DES MALADES : 48% des personnes interrogées considèrent que les associations sont les organisations les plus représentatives des usagers (les associa- tions gagnent du terrain et arrivent en seconde place, juste derrière les complémentaires santé à 51%). Familles et vacances Familles Famille Famile Enfant Enfants Parent Parents Mono-parents Maman Mama Papa 2017 #1 Familles et vacances 2017 1 Familles et vacances 2017 Familles et vacances 2017 Famille et vacances Familles et vacance Famille et vacances 2017 Familles et vacances 2017 Abonnement magazine Abonnement magasine Abonnement magazine 2017 Abonnement magazine familles Abonnement magazine familles 2017 Magazine familles Magazine famille Magazine familial magazine pour les familles magazine pour la famille magazine pour les mamans magazine pour les parents Cercle des familles numérique Cercle des familles numerique Cercle des famille numérique Cercle des famille numerique Cercle des familles numrique Cercle des familles numéric Cercle des familles Cercle de familles Cercle de famille Cercle de Vacances vacance vacances dans famille vacances pour le familles vacances en famille vacances pour les enfants vacances famille vacances enfant colo colonie des vacances aide aux vacances aides aux vacances aide au vacances aide au vacance voyage VACAF partir en vacances droits des consommateurs consommateurs Familles Dossier Consommation Engagement magazine cercle des familles cercle des familles magazine cercle des familles magazine familles de france magazine familles de france magazine fédération familles de france magazine federation familles de france fédération familles de france federation familles de france familles de france famille de france familles en france famille en france familles de france magazine familles en france magazine Cercle des familles Cercle des familles magazine