Le Conseil Général considère la mise
en valeur des terres agricoles, incultes
ou manifestement sous-exploitées
comme une priorité. Une opération
pilote est en cours de réalisation sur
le territoire de trois communes
volontaires (Prêcheur, Rivière-Salée et
Morne Rouge) : le recensement des
parcelles susceptibles d’être
concernées par la procédure sera
présenté courant décembre 2013.
D’ores et déjà, d’autres communes
(Case-Pilote, Sainte-Marie, le Robert)
ont manifesté leur intérêt pour la
démarche.
La procédure se déroule en quatre
étapes :
1- le recensement des terres incultes
ou sous-exploitées : lancé à
l’initiative du Conseil Général, il
peut être sollicité par la Chambre
d’Agriculture. La procédure
concerne les terres incultes depuis
plus de 3 ans (2 ans en zone de
montagne).
2- l’enquête publique : lancée par le
Conseil Général, qui informe les
propriétaires ou exploitants de la
sous-exploitation manifeste de
leurs terres, et leur rappelle le
risque de voir appliquer la
procédure. Une permanence est
ouverte en Mairie afin de recueillir,
en sus de l’étude technique, les
observations ou réclamations du
public.
3- la mise en demeure : elle relève
de l’Etat. Le Préfet arrête la liste
de terres incultes, transmise par la
Commission Départementale
d’Aménagement Foncier (CDAF), et
met en demeure le propriétaire ou
l’exploitant défaillant de procéder
à leur mise en valeur. Cette mise
en valeur est habituellement
assortie d’un délai de 8 mois.
4- l’expropriation et la procédure de
fermage d’office : elles relèvent
toutes deux de la compétence de
l’Etat. Dans le premier cas, le
Préfet met en œuvre la procédure
d’expropriation pour cause
d’Utilité Publique au nom de l’Etat.
Les terres expropriées sont
cédées à la Société
d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER),
charge à cette dernière de les
rétrocéder en retour à des
agriculteurs et de suivre les
projets mis en œuvre.
Dans le second cas de figure, la
procédure autorise le Préfet à imposer
au propriétaire un exploitant agricole
ou de substituer un agriculteur à un
exploitant défaillant.
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