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Parce qu ’ un système de protection sociale ne peut être efficace et pérenne que si le risque de fraude est maîtrisé , des mesures de contrôle sont mises en place par la Fédération Agirc-Arrco sur les pensions de retraite complémentaire et de réversion ainsi que sur le respect des conditions de leurs versements . Quelles sont les enquêtes effectuées ?
Lutte contre la fraude : enquêtes auprès des allocataires
Enquête de non-remariage
Une déclaration de non-remariage vous est envoyée par courrier et doit être retournée à l ’ adresse indiquée sur le courrier avant la date mentionnée .
Pour continuer à percevoir la majoration pour enfant à charge , il est demandé de transmettre :
• un certificat de scolarité de l ’ année scolaire en cours ou une copie de la carte d ’ étudiant ;
• une copie du contrat d ’ apprentissage en France ;
• une attestation d ’ inscription à Pôle emploi datée de moins de 3 mois ainsi qu ’ une déclaration sur l ’ honneur du retraité précisant que l ’ enfant n ’ est pas salarié et ne bénéficie pas d ’ une indemnisation de cet organisme . Si ces documents ne sont pas retournés , la majoration vous est retirée .
Enquête de majoration enfant à charge
Enquête de certificat de vie pour les allocataires résidents à l ’ étranger
Les retraités reçoivent désormais tous les ans un questionnaire de vie unique qui est valable tant pour le régime de base de la Sécurité sociale que pour les caisses de retraite complémentaire Agirc- Arrco . Il vous est adressé par message électronique l ’ information que le service est disponible sur l ’ espace