Modalités d ’ application des prélèvements sur votre retraite en 2024
En fonction de votre revenu fiscal de référence , vous serez exonéré , ou non , de tout ou partie des prélèvements sociaux obligatoires , ( cf . tableau récapitulatif ci-dessous ) :
VOS COTISATIONS SUIVANT VOS REVENUS FISCAUX 2022 ET 2023
Votre revenu fiscal de référence 2022 sur l ’ avis fiscal 2023 est inférieur ou égal au seuil 1 ( cf . barème ci-dessous )
Votre revenu fiscal de référence de l ’ année 2022 sur l ’ avis fiscal 2023 ou de l ’ année 2021 sur l ’ avis fiscal 2022 est supérieur au seuil 1 et inférieur ou égal au seuil 2 ( cf . barème ci-dessous )
OU
Votre revenu fiscal de référence de l ’ année 2022 sur l ’ avis fiscal 2023 est supérieur au seuil 2 ET si votre revenu fiscal de référence de l ’ année 2021 sur l ’ avis fiscal 2022 est inférieur ou égal au seuil 2
Votre revenu fiscal de référence de l ’ année 2022 sur l ’ avis fiscal 2023 est supérieur au seuil 2 et inférieur à la limite de revenu seuil 3 et votre revenu fiscal de référence de l ’ année 2021 sur l ’ avis fiscal 2022 est supérieur au seuil 2 ( cf . barème ci-dessous )
Votre revenu fiscal de référence de l ’ année 2022 sur l ’ avis fiscal 2023 est supérieur ou égal au seuil 3 ET votre revenu fiscal de référence de l ’ année 2021 sur l ’ avis fiscal 2022 est supérieur au seuil 2 ( cf . barème ci-dessous )
Vous êtes exonéré de toutes les cotisations
Vous êtes soumis à :
• la CSG au taux réduit de 3,8 %
• la CRDS au taux de 0,5 %
• la Cotisation d ’ assurance maladie supplémentaire du régime Alsace-Moselle
Vous êtes exonéré de :
• la Cotisation d ’ assurance maladie de 1 %
• la CSA de 0,3 %
Vous êtes soumis à :
• la CSG au taux de 6,6 %
• la CRDS au taux de 0,5 %
• la Cotisation d ’ assurance maladie supplémentaire du régime Alsace-Moselle
• la Cotisation d ’ assurance maladie de 1 %
• la CSA de 0,3 %
Vous êtes soumis à l ’ ensemble des prélèvements sociaux obligatoires , à savoir :
• la CSG au taux normal de 8,3 %
• la CRDS au taux de 0,5 %
• la Cotisation d ’ assurance maladie au taux de 1 %
• la Cotisation d ’ assurance maladie supplémentaire du régime Alsace-Moselle
• la CSA au taux de 0,3 %
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Vous résidez en France métropolitaine
Pour déterminer le taux qui vous est applicable , munissez-vous de vos avis d ’ impôt 2023 sur les revenus de 2022 et avis d ’ impôt 2022 sur les revenus de 2021 et identifiez le seuil qui correspond à votre nombre de parts à l ’ aide du barème ci-dessous ( si vous résidez en Martinique , en Guadeloupe , à la Réunion ou en Guyane , nous vous invitons à consulter les barèmes directement sur notre site internet ).
BARÈME FIXANT LES SEUILS D ’ IMPOSITION 2024 Nombre de parts de quotient familial Seuil 1 Seuil 2 Seuil 3
1 12 230 € 15 988 € 24 813 € 1,25 13 863 € 18 123 € 28 125 € 1,5 15 945 € 20 257 € 31 436 € 1,75 17 128 € 22 392 € 34 748 €
2 18 760 € 24 526 € 38 059 € 2,25 20 393 € 26 661 € 41 371 € 2,5 22 025 € 28 795 € 44 682 € 2,75 23 658 € 30 930 € 47 994 €
3 25 290 € 33 064 € 51 305 €
Supérieur à 3
25 290 € + 3 265 € par demi-part supplémentaire ou + 1 663 € par quart de part supplémentaire
33 064 € + 4 269 € par demi-part supplémentaire ou 2 135 € par quart de part supplémentaire
51 305 € + 6 623 € par demi-part supplémentaire ou 3 312 € par quart de part supplémentaire
Vous ne résidez pas en France métropolitaine
Vous êtes résident dans l ’ un des états de l ’ Espace économique européen ( EEE ) autre que la France , ou en Suisse , et Andorre , vous êtes redevable de la cotisation d ’ assurance maladie au taux de 4,20 %. Pour être exonéré , il vous faut percevoir une pension de retraite versée par un organisme de sécurité sociale de l ’ état dans lequel vous résidez ( nous faire parvenir photocopie du titre de pension dans lequel vous résidez ). Vous êtes résidents à l ’ étranger ( hors zone EEE , Monaco , Nouvelle Calédonie , Polynésie française ), vous devez vous acquitter de la cotisation d ’ Assurance maladie aux taux de 4,20 %. Pour les résidents de la Polynésie française , Nouvelle Calédonie , une exonération de la cotisation assurance maladie est possible sous certaines conditions . Précision pour les résidents de la Nouvelle Calédonie , vous devrez également vous acquitter d ’ une Contribution calédonienne de solidarité au taux de 1,30 %. S ’ agissant de la CSG , la CRDS et le CSA , ces cotisations ne sont pas applicables sur les allocations retraite des résidents fiscalement domiciliés hors de France .