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Mais il existe également des formes plus limitées de protection juridique , comme la sauvegarde de justice , la curatelle , le mandat de protection future ou encore l ’ habilitation familiale . Une mesure de curatelle ( simple ou renforcée ) permet une assistance ( légère ou non ) de la personne protégée . Une tutelle ou une habilitation familiale générale permettent une représentation du proche par la personne désignée .

Bon à savoir : pour des informations pratiques , vous pouvez également contacter l ’ UDAF ( Union départementale des associations familiales ) de votre département ou encore le Tribunal d ’ Instance du lieu de résidence de la personne à protéger qui vous remettra le formulaire adapté et la liste des médecins experts auprès du Tribunal habilités à l ’ évaluation médicale de votre proche .

Comment mettre en place une tutelle ?

La demande de mise sous tutelle d ’ un parent doit être réalisée par requête auprès du Juge des contentieux et de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger . La requête doit contenir différents documents afin de pouvoir être examinée :

• L ’ imprimé Cerfa 15981 * 03 relatif une demande de mise sous protection

• Un certificat médical circonstancié ( établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République à demander au tribunal )

• La copie intégrale de l ’ acte de naissance de la personne à protéger ( de moins de 3 mois )

• La photocopie recto verso de sa pièce d ’ identité ainsi que celle du demandeur .

• Justificatif du lien de parenté avec la personne à protéger ( livret de famille , certificat de mariage ...).

De l ’ instruction du dossier à la décision

Après l ’ enregistrement du dossier par le greffe , un questionnaire est transmis aux membres de la famille qui auront été mentionnés sur le formulaire . La loi prévoit

ensuite l ’ audition de la personne protégée ( une dispense d ’ audition est possible si le médecin a considéré que la personne à protéger n ’ est pas en mesure d ’ exprimer sa volonté et / ou que l ’ audition serait susceptible de porter préjudice à sa santé ).

L ’ audition du requérant et des éventuelles personnes ayant demandé à être reçues par le juge , est ensuite réalisée . La décision du juge sera prise lors d ’ une audience à laquelle la présence du requérant n ’ est pas indispensable . Cette décision adressée par courrier recommandé , précise le nom du tuteur ( choisi en priorité parmi les proches volontaires de la personne protégée ) et la durée de la tutelle .

Si vous êtes aidant d ’ un proche nécessitant une protection juridique ou déjà sous tutelle ou curatelle , pensez à contacter B2V au 01 49 07 31 59 pour connaître les aides et soutiens possibles .